Une consultation publique a été lancée courant février par la Commission européenne sur la future Carte européenne du handicap, dont la proposition sera adoptée par la Commission au quatrième trimestre 2023. Ci après, chemin d’accès à la page expliquant la consultation : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13517-Carte-europeenne-du-handicap/public-consultation_fr
Grâce à cette carte, le statut de personne handicapée reconnu dans un État membre de l’UE devrait l’être également dans tous les autres, ce qui permettra à son titulaire d’accéder à des conditions préférentielles à certains services dans l’ensemble de l’Union Européenne. Cette future carte s’appuiera sur le projet pilote lancé dans 8 Etats membres (Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Roumanie, Slovénie) qui s’applique principalement dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport et des transports ainsi que sur l’expérience de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées (chemin d’accès ci-après: https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/transport-disability/parking-card-disabilities-people/index_fr.htm.)
La consultation permettra de recueillir des avis sur cette nouvelle initiative, en particulier sur les domaines de services susceptibles d’y être inclus et sur la possibilité de fusionner la carte européenne du handicap faisant l’objet du projet pilote et la carte européenne de stationnement pour créer une seule et unique carte européenne du handicap. Cette consultation est ouverte jusqu’au 5 mai 2023. Elle est ouverte aux particuliers, organisations, pouvoirs publics, entreprises, universitaires et toute autre partie prenante. A noter cependant que trois grandes catégories d’acteurs cibles ont été identifiées :
– les personnes handicapées et leurs organisations,
– les autorités publiques (nationales, régionales et locales) chargées de l’accès aux services, de la libre circulation, des politiques en faveur des personnes handicapées
– les prestataires de services dans le marché unique, y compris les prestataires de services de transport publics et privés.
La réponse se fait via un questionnaire disponible dans toutes les langues de l’UE (après création d’un compte EU login). Voici le chemin d’accès au questionnaire : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/EuropeanDisabilityCard?surveylanguage=fr
Une courte version facile à lire du questionnaire est également disponible en français: chemin d’accès pour cette version courte: https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/EuropeanDisabilityCardETR.
Pour l’instant, après 3 semaines de consultation, moins de 210 contributions valides (respectant le cadre de la consultation) ont été enregistrées et 11 seulement pour la France. Saisissons cette opportunité !
Article issu de la plateforme Civocracy