RETRAITE ANTICIPÉE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

 

 Depuis le 1er juillet 2004, les assurés en situation de handicap peuvent bénéficier d’une retraite avant l’âge légal, à partir de 55 ans, sous certaines conditions. Le dispositif est actuellement applicable aux assurés affiliés au régime général privé, aux fonctionnaires (fonction publique d’État, territoriale et hospitalière), aux salariés et non salariés du régime agricole, au régime des artisans/commerçants, aux professions libérales et à un certains nombre de régimes spéciaux (SNCF, RATP, industries électriques et gazières…).

Ce dispositif sera modifié par le projet de loi instituant un système de retraite universel, actuellement en cours d’examen (adoption en première lecture par les députés en mars 2020), qui s’appliquera progressivement, s’il est promulgué dans sa rédaction actuelle aux personnes nées à partir de 1975 et entièrement à celles nées à partir de 2004.Le dispositif décrit ci-dessous devrait donc continuer de s’appliquer pour toutes les personnes nées en 1974 et avant.

Conditions d’accès au dispositif de cessation anticipée d’activité

Il faut remplir l’ensemble des trois conditions suivantes pour prétendre au droit à la retraite anticipée :

– une durée totale d’assurance

– une durée d’assurance cotisée

– une situation de handicap justifiée tout au long de ces durées.

  1. Quelles situations de handicap donnent droit au dispositif de retraite anticipée ?

  • Lorsqu’on bénéficie d’un taux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 50% (il s’agit du taux examiné pour l’ouverture du droit à l’allocation adulte handicapé). Initialement fixé à 80% pour le dispositif de retraite anticipée en situation de handicap, ce taux a été abaissé à 50% pour le calcul des droits à la retraite anticipée à partir du 1er janvier 2015, mais il est bien pris en compte pour les périodes antérieures au 1er janvier 2015, à conditions d’avoir des justificatifs (décisions de la MDPH ou CDPAH ou COTOREP, carte d’invalidité…). En l’absence de justificatifs, une demande d’examen de ses droits devant une commission nationale est possible si l’on peut prétendre à un taux d’incapacité permanente de 80%

    ou

  • lorsqu’on bénéficie de la RQTH : toutefois, la RQTH n’est plus prise en compte depuis le 1er janvier 2016 pour le calcul des durées ci-dessus. Pour le calcul des retraites prenant effet au 1er janvier 2015, elle ne peut donc être prise en compte que sur la période courant du début de la RQTH (ci-celle-ci a été reconnue avant le 1er janvier 2016) jusqu’au 31 décembre 2015.

  1. Quelles sont les durées d’assurance et d’assurance cotisée pour les travailleurs en situation de handicap :

    Ces durées sont réduites par rapport aux assurés qui ne sont pas en situation de handicap.

    La durée d’assurance cotisée couvre les périodes où l’assuré a versé des cotisations pour l’assurance retraite et aussi celles où il a été en formation professionnelle même s’il n’a pas versé de cotisations. Elle ne couvre pas les périodes où l’assuré a bénéficié de certaines prestations (assurance maladie, rente suite à accident du travail, assurance chômage dans certaines conditions…)

    Pour un départ à la retraite anticipée à partir de 2021, un tableau récapitulatif indique la durée totale d’assurance, la durée d’assurance cotisée qu’il faut remplir pour prétendre à un départ anticipé à la retraite à taux plein (c’est-à-dire sans décote ni surcote) pour le montant de la pension. Pour mémoire, la dernière colonne indique la durée d’assurance qui serait à remplir si l’on ne justifie pas d’une situation de handicap.

Cliquer pour consulter le tableau retraite

Montant des pensions de retraite

Les personnes en situation de handicap qui sont parties à la retraite anticipée peuvent bénéficier d’une majoration de leur pension de retraite à taux plein. Cette majoration est égale au maximum à 1/3, avec un coefficient multiplicateur égal au rapport entre la durée d’assurance cotisée avec handicap justifié par rapport à la durée totale d’assurance cotisée. Cette majoration sera d’autant plus importante que la durée de handicap justifiée pendant des périodes cotisées est longue, ou bien si vous avez cotisé plus longtemps que la durée minimale à laquelle vous avez droit pour bénéficier du départ anticipé.

Par ailleurs, les personnes en situation de handicap, qui sont parties à la retraite après le 1er janvier 2006, à l’âge légal de la retraite, peuvent bénéficier d’une majoration de leur pension de retraite en compensation du fait qu’elle n’ont pas pris leur retraite de manière anticipée.

Les conseils de l’ALDSM :

  • quel que soit votre âge et votre situation financière, dès lors que vous entrez dans le monde du travail, faites reconnaître votre situation de handicap (RQTH, taux d’invalidité si supérieur ou égal à 50%), pour bénéficier dans le futur, le cas échéant selon les réglementations en cours ou à venir, des droits liés à cette situation,

  • dès 50 ans, et en vue de préparer votre retraite, si vous pensez répondre aux conditions de personne en situation de handicap décrites dans cet article, contactez votre caisse d’assurance maladie et prenez rendez-vous avec un conseiller pour examiner vos droits et anticiper votre fin de carrière professionnelle et votre projet de retraite,

  • si vous êtes parti à la retraite après le 1er janvier 2006 à l’âge légal, que vous avez été assuré social pendant au moins 20 ans avec une durée de cotisation d’au moins 15 ans tout en justifiant pendant ces durées des conditions de handicap IP>50% ou RQTH, contactez votre caisse de retraite pour réexaminer une majoration de votre montant de retraite

Pour aller plus loin

La circulaire CNAV du 23 octobre 2018 sur la retraite anticipée au profit des assurés handicapés est complète et comporte de nombreux exemples explicatifs de la réglementation : https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2018_24_23102018.pdf

Isabelle 

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