Participation à la Sous Commission Départementale d’Accessibilité du Rhône du 5/7/2022 :
Tout d’abord, il faut savoir que L’ALDSM œuvre pour améliorer l’accessibilité des personnes malentendantes dans leur vie quotidienne (commerces, transports, logement, etc.).
Nous avons toujours besoin de volontaires pour représenter nos intérêts dans les commissions communales ou départementales qui examinent les projets de développement urbain. Si vous souhaitez donner un peu de votre temps en bénévolat vous pouvez apporter votre pierre à l’édifice en nous rejoignant dans nos actions. Pour cela, il vous suffit de vous faire connaître auprès des responsables de l’association. Des conseils seront donnés aux nouveaux arrivants, ainsi qu’un accompagnement sous forme de tutorat !
Les commissions communales et/ou intercommunales d’accessibilité
Les communes (ou les intercommunalités) de plus de 5 000 habitants doivent créer une commission communale (ou intercommunale) d’accessibilité. Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et recense l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en conformité «accessibilité » de l’existant sur son territoire.
La commission est présidée par le maire ou son représentant et comprend des représentants de la commune (ou de l’intercommunalité), des représentants d’associations d’usagers, des représentants d’associations de personnes handicapées.
L’ALDSM participe régulièrement, dans la mesure de ses disponibilités, aux réunions des commissions des villes de Lyon, Villeurbanne, Saint-Priest, etc ainsi qu’à la commission métropolitaine du Grand Lyon.
La Sous-Commission Départementale d’Accessibilité (SCDA)
La Sous Commission Départementale d’Accessibilité siège dans chaque département. Cette instance a pour mission d’émettre des avis par rapport à la réglementation « accessibilité des personnes handicapées» des Établissements Recevant du Public (ERP) construits, aménagés, rénovés, modifiés, avant que le maire ne puisse autoriser les travaux ou accorder le permis de construire.
Les ERP sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises, à titre gratuit ou payant, avec un accès libre ou restreint. Voici quelques exemples d’ERP : les EHPAD, cinémas, théâtres, musée, restaurants, hôtels, commerces et centres commerciaux, établissements scolaires et universitaires, gymnases, dancing, bibliothèques, hôpitaux, cliniques, administrations ouvertes au public, banques, assurances, églises et autres lieux de culte, salles associatives, gares, cabinet des professionnels de santé, centre d’audioprothésistes…
Présidée par un service de l’État (la Direction Départementale des Territoires), la SCDA comprend 4 représentants d’associations de personnes handicapés, des représentants de propriétaires et exploitants d’ERP, logements, de gestionnaires de voirie, le maire de la commune concernée par le dossier examiné, le service de l’État d’Architecture et Patrimoine.
Elle examine l’accessibilité par rapport à tous les handicaps : personnes à mobilité réduite, malvoyants et aveugles, malentendants et sourds.
La SCDA émet un avis, qui peut être favorable avec ou sans prescriptions, ou défavorable. A la suite de cet avis, le maire prend un arrêté municipal pour autoriser ou refuser le permis de construire ou l’autorisation de travaux, et y faire figurer les prescriptions de la SCDA. Il a l’obligation de suivre l’avis de la SCDA.
La réglementation sur l’accessibilité auditive prévoit par exemple l’installation de Boucle à Induction Magnétique (BIM) aux guichets d’accueil, dans les grandes salles de réunion, l’affichage du prix aux caisses. Dans les établissements culturels (cinémas, théâtre…), les malentendants doivent accéder aux mêmes services que les normoentendants, ce qui implique d’avoir des systèmes de retransmission du son collectif (BIM) ou individuel (casques prêtés par l’établissement ou système personnel de retranscription de son via des applications smartphone).
J’ai assisté à la SCDA du Rhône, le 5 juillet 2022, en observatrice, à l’invitation de la DDT qui préside cette réunion. La DDT fait le constat que les intérêts des malentendants seraient mieux défendus par la présence de malentendants à cette commission, qui pourraient donner leur avis sur des systèmes proposés par les pétitionnaires ainsi que des recommandations pour aller au-delà de la réglementation qui reste insuffisante. En effet, la BIM n’est pas le seul moyen d’accessibilité, et malheureusement, très peu d’audioprothésiste proposent des appareils permettant d’accéder à la BIM.
D’autres moyens d’accessibilité sont possibles tels que la transmission haute fréquence ou infrarouge vers des casques et la transcription visuelle simultanée des paroles.
Participaient à cette commission : 3 membres du Collectif des Associations du Rhône Pour l’Accessibilité, représentant les personnes handicapées, un autre membre du CARPA en observateur comme moi, des maires ou représentants de maires lors du passage de leur dossier, un représentant de la chambre de commerce et d’industrie, un représentant de l’unité départementale d’Architecture et Patrimoine, les différents instructeurs de la DDT et la présidente de séance de la DDT.
La DDT ne présente que les dossiers pour lesquels les instructeurs DDT souhaitent l’avis de la SCDA parce qu’il y a une demande de dérogation à la réglementation par exemple, ou si l’instructeur a un doute sur la bonne adéquation de l’aménagement.
Le nombre de dossiers examinés en SCDA est ainsi assez considérablement réduit, mais la DDT envoie préalablement la liste entière des dossiers, et les membres de la SCDA peuvent demander en séance à discuter d’un dossier non présenté.
La réunion avait lieu en mixte : présentiel et visioconférence par Zoom. Il n’y avait pas de sonorisation, ni de BIM mais la salle était assez petite et la présidente de séance a fait très attention que les instructeurs se déplacent en face de moi et face au micro de la visio, pour qu’ils soient bien entendus et a rappelé la consigne de parler clairement.
Les discussions se basaient sur la projection de plans à l’écran pour visualiser l’accessibilité des PMR et malvoyants. Auparavant, j’avais reçu l’ordre du jour de la séance et les avis de la DDT sur les dossiers examinés en séance.
Je suis intervenue pour vérifier si certains points réglementaires étaient bien appliqués et également pour faire des recommandations au-delà de la réglementation applicable (affichage visuel des tarifs et nom de spectacle dans un théâtre, BIM à l’accueil dans un hôtel existant, demande de précision sur le système adapté pour malentendant mentionné dans son dossier par la théâtre). La DDT est tout à fait ouverte et demandeuse de recommandations additives à la réglementation.
Nous avons passé une dizaine de dossiers en 3 heures (complexe de réception dans un château, salle de sport fitness, commerces : restaurant café, boulangerie, hôtel, salle culturelle : un théâtre, salle cultuelle : aménagement d’une salle supplémentaire dans une mosquée, éducation : aménagement d’une salle annexe dans une école).
Les membres du CARPA ont indiqué leur besoin d’être mieux informés des dispositifs d’accessibilité auditive alternatifs à la BIM. La DDT souhaiterait que des membres de l’ALDSM puissent participer à des visites d’ERP pour donner son avis sur la qualité des systèmes mis en place pour l’accessibilité auditive, et puissent à l’avenir participer aux SCDA de manière régulière.
Annabelle